Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.01, r. 71.1.1 - Règlement sur la Réserve de biodiversité d’Anticosti
Article 11
Versions de la disposition
11. Malgré le paragraphe 7 de l’article 8, aucune autorisation n’est requise pour l’utilisation d’un insectifuge à des fins personnelles ou d’un pesticide à l’intérieur d’un bâtiment servant d’unité d’hébergement à des fins de pourvoirie.
En vig.: 2024-08-15
11. Malgré le paragraphe 7 de l’article 8, aucune autorisation n’est requise pour l’utilisation d’un insectifuge à des fins personnelles ou d’un pesticide à l’intérieur d’un bâtiment servant d’unité d’hébergement à des fins de pourvoirie.
